casser
- Domaines
-
- assembléeassemblée délibérante
- administration publique
Définition :
Annuler (un acte, un jugement, une sentence). S21, p.263 [ROBERT, Paul, « Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française. » Paris, Société du Nouveau Littré, 1977, XXXI, 2173 p.]
Termes :
- casser v.
- infirmer v.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération canadienne des municipalités,Définition
To nullify especially by judicial action, S23, P.945 ["Webster's New Collegiate Dictionary." Springfield (Mass.), G. & C. Merriam Company, 1977. 32a, 1536 p.]
Terme :
- quash