société de perception
- Domaines
-
- entrepriseentreprise sociétaire
- droitpropriété intellectuelle
- art
Définition :
Société chargée par les titulaires des droits de percevoir les redevances touchant l'utilisation d'œuvres dramatiques; elle dispense aussi l'autorisation de produire une œuvre dramatique protégée.
Terme :
- société de perception n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dubuc, Robert,Terme :
- performing right society