injonction permanente
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Injonction ayant fait l'objet d'une demande préalable de la part d'une partie et prononcée lors du jugement définitif.
Note :
Une fois prononcée, l'injonction permanente ne restera pas nécessairement en vigueur indéfiniment.
Termes privilégiés :
- injonction permanente n. f.
- injonction perpétuelle n. f.
- injonction définitive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- permanent injunction
- perpetual injunction