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dépénalisation

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Conseil international de la langue française, 1979
  • Accéder à la fiche en anglais : depenalization

Définition :

Action de faire passer des délits dans une catégorie où ils ne sont pas punis d'incarcération.

Terme :

dépénalisation n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Conseil international de la langue française, 1979

    Note :

    Traduction proposée par le CILF.

    Terme :

    1. depenalization

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