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bien commun

Domaine
  1. droitdroit de la famille
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1979
  • Accéder à la fiche en anglais : community property

Définition :

Biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.

Terme privilégié :

bien commun n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1979

    Terme :

    1. community property

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