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témoin instrumentaire

Domaines
  1. droitdroit judiciaire
  2. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1979
  • Accéder à la fiche en anglais : attesting witness

Définition :

Témoin qui assiste un officier ministériel dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est indispensable.

Terme privilégié :

témoin instrumentaire n. m. ou f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1979

    Terme :

    1. attesting witness

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