charge foncière
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
Elle assujettit envers un tiers le propriétaire d'un terrain à certaines prestations (p. ex. entretien d'un chemin) pour lesquelles le propriétaire n'est tenu que sur son immeuble.
Terme :
- charge foncière n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- rent charge