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instrumenter

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1980
  • Accéder à la fiche en anglais : draw up a document

Définition :

Établir un instrument tel que procès-verbal, constat.

Terme privilégié :

instrumenter v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1980

    Terme :

    1. draw up a document

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