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pacta sunt servanda

Domaine
  1. engagement international
Auteur
Conseil international de la langue française, 1981
  • Accéder à la fiche en anglais : pacta sunt servanda

Définition :

Terme employé pour énoncer le caractère obligatoire des traités ou le principe d'où découle ce caractère obligatoire.

Terme :

pacta sunt servanda

Traductions

  • anglais

    Auteur : Conseil international de la langue française, 1981

    Terme :

    1. pacta sunt servanda

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