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droit à l'information

Domaine
  1. droit
Auteur
Commission des communautés européennes, 1981
  • Accéder à la fiche en anglais : right of access

Définitions :

Droit du public de connaître l'existence et l'objectif de systèmes d'information, de connaître les types de données qu'ils traitent, ce qu'il advient de ces données et quelles sont les personnes intéressées ayant accès à ces données.

Droit de toute personne justifiant de son identité d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, les cas échéants, d'en obtenir communication.

Au sens de la loi allemande sur la protection des données : Droit de la personne concernée d'être renseignées sur les données mémorisées la concernant et sous certaines conditions, leur divulgation à des tiers.

Note :

La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements.

Termes :

droit à l'information n. m.
droit d'accès n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Commission des communautés européennes, 1981

    Définition

    The public's right to known of the existence and purpose of information systems, as well as of the categories of data which they handle, what they do with the data, and which interests have access to data.

    The individual's right to know in general about the existence of data banks, the right to be informed on request and the general right to a print-out of the information registered and to know the actual use made of the information.

    For the purposes of the German Federal Data Protection Act: Right of the person concerned to be provided with information on stored data concerning him and, under certain conditions, on the disclosure of these data to third persons.

    For the purposes of the French law on Informatics and Liberties: Right of anyone who can prove his identity to question the departments or bodies responsible for carrying out the various categories of automatic data processing, with a view to ascertaining whether the personal data being processed concerns him and, if it does, obtaining a copy of it.

    Note :

    The data communicated, in clear, shall be identical to that recorded.

    Termes :

    1. right of access
    2. right to be informed
    3. right to know
    4. right to access
    5. right to information

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