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droit de contestation

Domaine
  1. droit
Auteur
Commission des communautés européennes, 1981
  • Accéder à la fiche en anglais : right of complaint

Définition :

Au sens de la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Droit reconnu à toute personne de (connaître et de) contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

Terme :

droit de contestation n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Commission des communautés européennes, 1981

    Définition

    For the purposes of the German Federal Data Protection Act: Right or duty of the Federal Commissioner for Data Protection to submit a complaint in case of infringements against the provisions of the Act or against other data protection regulations or other irregularities in the processing of personal data.

    For the purposes of the French Law on Informatics and Liberties: Right of every person to (know and) challenge the data and arguments used in automatic data processing whose results are invoked against him.

    Termes :

    1. right of complaint
    2. right to challenge

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