secret professionnel
- Domaine
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- informatiquesécurité informatique
Définition :
Au sens de la Loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Secret auquel les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont astreints pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Terme :
- secret professionnel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
For the purpose of the French Data Protection Law: Secrecy, which members and agents of the National Commission on Data Processing and Liberties are compelled to maintain about facts, acts, or data about which they have gained knowledge by reason of their function.
Terme :
- professional secrecy