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approbation

Domaine
  1. engagement international
Auteur
Conseil international de la langue française, 1981
  • Accéder à la fiche en anglais : approval

Définition :

Acte international par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité.

Terme :

approbation n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Conseil international de la langue française, 1981

    Terme :

    1. approval

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