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déposer l'instrument de ratification

Domaine
  1. engagement international
Auteur
Conseil international de la langue française, 1981
  • Accéder à la fiche en anglais : deposit the instrument of ratification

Définition :

Remettre l'instrument de ratification d'un traité collectif au ministère des Affaires étrangères d'un État désigné à cet effet par ce traité ou à une organisation internationale ainsi désignée.

Terme :

déposer l'instrument de ratification v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Conseil international de la langue française, 1981

    Terme :

    1. deposit the instrument of ratification

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