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bail brut

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1981
  • Accéder à la fiche en anglais : gross lease

Terme privilégié :

bail brut n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1981

    Définition

    Lease in which lessee paye a flat sune for rent out of which the lessor is required to pay all expenses such as taxes, water, utilities, insurance, etc.

    Terme :

    1. gross lease

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