preuve du mandat
- Domaine
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- droit
Définition :
a) Dans le cas d'un représentant nommé judiciairement, de la copie de l'ordonnance certifiée conformément au paragraphe 47 (7) et rendue moins de soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; ou b) dans tout autre cas de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante.
Termes :
- preuve du mandat n. f.
- preuve de la nomination n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Berna, Henri,Définition
In the case of a fiduciary appointed by a court, a copy of the order certified and dated not earlier than sixty days before the date a security is presented for transfer; or (b) in any other case, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate.
Termes :
- evidence of incumbency
- evidence of appointment