déclaration statutaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration écrite contenant une attestation d'exactitude, établie conformément à une loi et à ses règlements d'application.
Terme :
- déclaration statutaire n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- statutory declaration