jouissance paisible
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Faculté d'utiliser un bien aux fins prévues, sans être troublé de manière déraisonnable par les actions d'autrui.
Note :
La jouissance paisible concerne principalement les biens immobiliers. Elle fait habituellement partie des droits du locataire, qui doit pouvoir utiliser ou habiter le bien loué sans être dérangé de façon excessive par le locateur ou par des faits relevant de la responsabilité de ce dernier. Le vendeur d'un bien immobilier peut aussi être tenu d'en garantir la jouissance paisible à l'acheteur.
Terme privilégié :
- jouissance paisible n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- quiet enjoyment
- peaceful enjoyment
- peaceable enjoyment