contrat d'édition
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayants droit, cède à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur » le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un certain nombre d'exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la diffusion et la vente. La cession globale d'œuvres futures est nulle. La rémunération peut être forfaitaire, mais plus généralement elle est proportionnelle au nombre d'exemplaires vendus et au prix de vente.
Terme :
- contrat d'édition n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- contract for publishing