distributeur de gaz

Domaines: pétrole et gaz naturel

entrepriseentreprise commerciale
Auteur: Ministère de la Justice du Québec. Bureau des règlements, 1982

Définition :

Toute personne, société ou corporation qui exploite une entreprise de gaz comme propriétaire, locataire, fidéicommissaire, liquidateur ou syndic.

Note :

((Fiche rédigée par le ministère de la Justice du Québec selon la)) Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, 1981, c. R‑6.

Terme :

distributeur de gaz n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère de la Justice du Québec. Bureau des règlements, 1982
Définition

Any person, firm or corporation carrying on a gas undertaking as owner, lessee, trustee, liquidator or assignee.

Terme :
1. gas distributor