règle du précédent
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- règle du précédent n. f.
- règle de stare decisis n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
Policy of courts to stand by precedent and not to disturb settled point.
Terme :
- stare decisis