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lettre d'entente

Domaine
  1. travailrelations professionnelles
Auteur
Chemins de fer nationaux du Canada, 1983
  • Accéder à la fiche en anglais : letter of understanding

Terme :

lettre d'entente n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Chemins de fer nationaux du Canada, 1983

    Définition

    A communication addressed from one party, signatory to an Agreement, to the second party, signatory to an agreement outlining an understanding of how a particular matter will be handled or clause of the Agreement shall be interpreted, and requesting the second party to indicate his concurrence of the understanding by signing the document.

    Note :

    This type of dosument is generally used when necessary to give background to the matter agreed to.

    Terme :

    1. letter of understanding

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