réserve légale
- Domaine
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- droit
- Date
Définition :
Dans certains pays, réserve dont la loi impose la constitution, réglemente la dotation et, le cas échéant, l'utilisation.
Note :
En France et en Belgique, il est fait sur les bénéfices des sociétés de capitaux (diminués, les cas échéant, des pertes antérieures) un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'une réserve dite réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve dite atteint le dixième du capital social.
Terme :
- réserve légale n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Any reserve require by law.
Note :
Example the reserve of a life in uravie company the portion of profits that must be set-aside under foreign corporation laws for various purpose.
Terme :
- legal reserve