fiducie foncière
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Note :
Il s'agit d'une réalité juridique qui n'existe pas au Québec étant donné que le Common Law n'est pas en vigueur dans cette province.
Terme privilégié :
- fiducie foncière n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
An unincorporated association for holding real estate by putting the title in one or more trustees for the benefit of the members.
Terme :
- land trust