minorité de blocage
- Domaines
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- assembléeassemblée délibérante
- gestion
- Date
Définition :
À un vote d'assemblée générale extraordinaire réunie par exemple pour décider un changement des statuts de la société, sa fusion, etc., les deux tiers des actionnaires présents ou représentés sont nécessaires : le troisième tiers peut donc s'y opposer.
Note :
Si un groupe d'actionnaires désire s'opposer à des modifications statuaires proposées par le conseil d'administration, ou un groupe d'actionnaires majoritaires, il lui suffit de détenir le tiers des actions plus une pour exercer valablement cette prérogative. En effet, la loi prévoit que toutes les modifications apportées aux statuts, et notamment celles relatives au capital social et à l'objet social, doivent être votées à la majorité de deux tiers lors d'assemblées générales extraordinaires. On dit d'un groupe d'actionnaires qui détient au moins cette fraction de capital social qu'il dispose d'une minorité de blocage.
Terme :
- minorité de blocage n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- blocking minority