fausses déclarations influant sur l'opinion du risque
- Domaine
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- droit
Note :
Il peut s'agir de fausses déclarations intentionnelles, ou d'omissions et déclarations inexactes non intentionnelles.
Terme :
- fausses déclarations influant sur l'opinion du risque n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Définition
In insurance law, a misrepresentation that would influence a prudent insurer in determining whether or not to accept the risk, or in fixing the amount of the premium in the event of such acceptance.
Terme :
- material misrepresentation