rapport présententiel
- Domaine
- droit
- droit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Rapport rédigé par les agents de probation, portant sur la personnalité, les antécédents de l'accusé, etc.
Termes privilégiés :
-
[rapport présententiel] Traduction du terme anglais figurant dans le Code criminel fédéral et consacré au Canada par des textes officiels. Il s'agit en réalité d'un des éléments en fonction desquels il doit fixer la sentence.
Les deux suffixes -ciel et -tiel sont possibles mais -tiel semble plus fréquent de nos jours.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- presentence report
- pre-sentence report