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rapport présententiel

Domaine
  1. droitdroit pénal et criminel
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1984
  • Accéder à la fiche en anglais : presentence report

Définition :

Rapport rédigé par les agents de probation, portant sur la personnalité, les antécédents de l'accusé, etc.

Termes privilégiés :

rapport présententiel n. m. Québec/Canada
rapport présentenciel n. m. Québec/Canada
dossier de personnalité n. m. France

[rapport présententiel] Traduction du terme anglais figurant dans le Code criminel fédéral et consacré au Canada par des textes officiels. Il s'agit en réalité d'un des éléments en fonction desquels il doit fixer la sentence.

Les deux suffixes -ciel et -tiel sont possibles mais -tiel semble plus fréquent de nos jours.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1984

    Termes :

    1. presentence report
    2. pre-sentence report

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