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clause d'incontestabilité restreinte

Domaine
  1. assuranceassurance maladie
Auteur
Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1984
  • Accéder à la fiche en anglais : time limit on certain defences provision

Terme :

clause d'incontestabilité restreinte n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie, 1984

    Définition

    () health insurance (...) provision ((stating that)) after ((two)) years no misstatements except fraudulent statements may be used to avoid the policy or to deny a claim as to a loss incurred or disability commencing after the ((two-) year period ((and that)) no claim will be denied or benefits reduced because a disease or physical condition "not excluded from coverage by name or specific description effective on the date of loss" had existed prior to the effective date of coverage.

    Terme :

    1. time limit on certain defences provision

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