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décharge de responsabilité

Domaines
  1. droitresponsabilité civile
  2. sport
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1985
  • Accéder à la fiche en anglais : release form

Définition :

Formulaire qui dégage de toute responsabilité les organisateurs d'une manifestation sportive en cas d'accident d'un participant.

Note :

Décharge : écrit constatant ((la)) libération d'une obligation (article 916 du Code civil).

Terme privilégié :

décharge de responsabilité n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1985

    Terme :

    1. release form

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