privilège
- Domaine
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- finance
Définition :
Droit sur un bien accordé : (1) au vendeur du bien ou (2) dans le cas d'un bien en construction ou en réparation, à la personne (l'entrepreneur) qui effectue le travail.
Notes :
Le bien demeure donc la propriété du détenteur du privilège jusqu'à ce que le bien ou le travail aient été payés en entier.
Les privilèges doivent être enregistrés conformément aux lois...
Terme :
- privilège n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Schering Canada inc.,Définition
A charge placed over an asset by such parties as (1) the seller of that asset or (2) in the case of construction or repairs, by the person (contractor) who carries out the work.
Notes :
The lien holder may take possession until the asset/work is paid for in full.
Liens must be registered under the various provincial laws...Terme :
- lien