Entente-Cadre
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Entente survenant entre la Société et une province et reliée à des programmes (ici, le logement social).
Terme :
- Entente-Cadre n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Terme :
- Global Agreement