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désistement d'instance

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1997
  • Accéder à la fiche en anglais : retraxit

Définition :

Terme latin signifiant « il a retranché » que l'on utilise parfois pour désigner la déclaration par laquelle le demandeur se désiste partiellement de sa demande en abandonnant une partie de ses conclusions ou en réduisant le montant de sa réclamation.

Termes privilégiés :

désistement d'instance n. m.
désistement d'instance et d'action n. m.
retraxit n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1997

    Terme :

    1. retraxit

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