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contrat à livraison différée

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. commerceimmobilier
Auteur
Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : delayed delivery contract

Note :

Dans le domaine des titres hypothécaires.

Terme :

contrat à livraison différée n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986

    Définition

    A contract for the purchase or sale of one or more MBS (mortgage-backed security) certificates to be delivered at an agreed future settlement date, which is more than an agreed future settlement date, which is more than thirthy calendar days after the contract's trade date.

    Note :

    The term includes both contracts which contemplate mandatory delivery and acceptance of the securities (including agreements to sell/purchase and subsequently repurchase/resell) and option contracts.

    Terme :

    1. delayed delivery contract

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