clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique
- Domaine
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- financebourse
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause qui permet, lors d'une offre publique d'achat, de mettre sur le même pied les actions subalternes et les autres types d'actions en leur donnant la même valeur exprimée en droits de vote, protégeant ainsi les porteurs d'actions subalternes.
Terme privilégié :
- clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique n. f.
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Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent officiel de coattail provision. Cependant, la périphrase en entrée permet d'exprimer clairement la réalité. En contexte, on pourrait parler de « clause de protection ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- coattail provision