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évaluation bloquée

Domaine
  1. commerceévaluation immobilière
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : frozen assessment

Définition :

Valeur locative imposable bloquée au rôle d'évaluation.

Terme privilégié :

évaluation bloquée n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. frozen assessment

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