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cinquième liberté de l'air

Domaine
  1. droit
Auteur
Air Canada, 1987
  • Accéder à la fiche en anglais : fifth freedom of the air

Définition :

Privilège, pour un aéronef d'un État, d'effectuer du transport commercial entre deux États tiers.

Note :

Improprement appelées « libertés » - puisqu'aussi bien leur objet est de réglementer l'Air, donc d'en nier la liberté - ces autorisations, négociables entre États, couvrent les besoins techniques et commerciaux des services aériens internationaux.

Termes :

cinquième liberté de l'air n. f.
cinquième liberté n. f.

Terme associé :

libertés critiqué

Traductions

  • anglais

    Auteur : Air Canada, 1987

    Définition

    The privilege to take on in the territory of the other State passengers, cargo and mail destined for a third State and the privilege to put down passengers, cargo and mail from any such territory, eg. AC London - Bombay and Bombay - Singapore.

    Notes :

    Fifth freedom rights must be negociated from both of the other countries involved before operations may begin, i.e. 5ths cannot be operated on a directional basis.

    The 1st and 2nd freedoms collectively are known as transit rights, while the balance of the six are called traffic rights.

    Termes :

    1. fifth freedom of the air
    2. fifth freedom

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