désignation multiple
- Domaine
-
- droit
Note :
À l'intérieur de la catégorie des transporteurs réguliers, le gouvernement désigne telle entreprise sur telle route mentionnée dans tel Accord Aérien soit aux termes d'une répartition interne préétablie soit au coup par coup. Cette désignation peut être simple ou multiple (elle touche alors plusieurs transporteurs de même nationalité sur une route).
Terme :
- désignation multiple n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Air Canada,Définition
A regime whereunder a State may name two or more airlines to operate over the agreed route.
Terme :
- multiple designation