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manquement de propos délibéré

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : wilful default

Terme privilégié :

manquement de propos délibéré n. m.

((De façon générale,)) default est rendu par manquement, faute, défaut.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Définition

    The failure of a person to do what he should do, either intentionally or through recklessness; for example monappearance at court.

    Wilful default by a trustee is the wilfully not doing something which he ought to do, as distinguished from doing something which he ought not to do.

    Wilful default of the vendor, in conditions of sale, means the not doing what is reasonable under the circumstances, with the knowledge that the comission will probably cause delay.

    Terme :

    1. wilful default

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