paiement à titre gracieux
- Domaine
-
- assurance
Définition :
((Paiement)) qui est accordé, sans être dû, sans que rien soit exigé en retour.
Termes :
- paiement à titre gracieux n. m.
- indemnité à titre gracieux n. f.
- versement à titre gratuit n. m.
- règlement à titre gracieux n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie,Définition
Payment made by one who recognizes no legal obligation to pay but who makes payment to avoid greater expense as in the case of a settlement by an insurance company to avoid costs of suit.
Terme :
- ex gratia payment