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constitut

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : constitute

Définition :

Contrat de droit romain qui obligeait au payement d'une somme d'argent.

Terme privilégié :

constitut n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. constitute

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