demande incidente
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Demande formée en cours d'instance et tendant à faire juger une question préalable ou de détail se rapportant à cette instance.
Note :
Demande secondaire formée comme conséquence d'une demande principale dont elle suit généralement le sort. Ex. : demande en paiement des intérêts d'un capital dont on se prétend créancier; demande en restitution des fruits d'un immeuble dont on revendique la propriété, demande de condamnation au paiement de l'instance, demande en fourniture de caution judicatum solvi, de communication de pièces, de sursis, exception d'incompétence, de litispendance; demande afin d'audition de témoins, d'expertise, etc.
Termes privilégiés :
- demande incidente n. f.
- demande accessoire n. f.
- demande secondaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- incidental claim