formalité

Domaine: droitdroit judiciaire
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1987

Définition :

Opération prescrite par la loi pour assurer la validité ou l'efficacité d'un acte.

Note :

Par exemple, la rédaction, l'enregistrement ou la production d'un acte.

Terme privilégié :

formalité n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1987
Termes :
1. formality
2. formed procedure