clause d'achat ferme
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause par laquelle l'acheteur s'engage à payer, qu'il se fasse livrer ou non, la somme correspondant à la livraison d'une quantité minimale de gaz spécifiée dans le contrat.
Termes privilégiés :
- clause d'achat ferme n. f.
- clause de prise ferme n. f.
- clause d'achat minimum n. f.
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((Sur le modèle de :)) contrat d'achat ferme.
[clause de prise ferme] Sur le modèle de : contrat de prise ferme.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- take-or-pay clause