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ordonnance de cessation et d'abstention

Domaines
  1. droitdroit judiciaire
  2. financebanque
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1988
  • Accéder à la fiche en anglais : cease and desist order

Définition :

Recours judiciaire utilisé par les organismes américains de surveillance bancaire, et exigeant que des personnes ou des institutions bancaires mettent fin à une pratique ou à une infraction donnée, s'en abstiennent ou prennent des mesures pour corriger la situation.

Terme privilégié :

ordonnance de cessation et d'abstention n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1988

    Terme :

    1. cease and desist order

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