ordonnance de cessation et d'abstention
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Définition :
Recours judiciaire utilisé par les organismes américains de surveillance bancaire, et exigeant que des personnes ou des institutions bancaires mettent fin à une pratique ou à une infraction donnée, s'en abstiennent ou prennent des mesures pour corriger la situation.
Terme privilégié :
- ordonnance de cessation et d'abstention n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- cease and desist order