action oblique
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable.
Notes :
Action oblique (action indirecte ou subrogatoire).
Permet à un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur, lorsque celui-ci néglige de le faire et que son inaction nuit au créancier. L'action oblique ne permet pas d'exercer des actions exclusivement attachées à la personne (p. ex. : action en nullité de mariage).
Terme privilégié :
- action oblique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- derivative action