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déclaration de transmission

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1988
  • Accéder à la fiche en anglais : declaration of transmission

Définition :

Document, fourni par un exécuteur testamentaire, qui donne des renseignements sur le défunt et qui demande à un établissement financier de transférer les avoirs du défunt à ses héritiers.

Termes privilégiés :

déclaration de transmission n. f.
déclaration de transmission par décès n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1988

    Terme :

    1. declaration of transmission

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