déclaration d'hérédité

Domaine: droitdroit des successions
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1988

Définition :

Déclaration préparée par un notaire, qui distribue les héritiers légaux d'une personne décédée sans laisser de testament.

Note :

Hérédité : mode de transmission, par le sang, des droits non viagers.

Terme privilégié :

déclaration d'hérédité n. f.: ((Terme formé à partir de :)) déclaration : affirmation de l'existence d'une situation de droit ou d'un fait. Cette affirmation peut émaner d'un tribunal ou d'un particulier.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1988
Notes :

((Terme formé à partir de:)) heirship: the quality or condition of being heir, or the relation between the heir, or the relation between the heir and his ancestor.

Declaration: a formal statement intended to create, preserve, asertor testify to a right.

Termes :
1. declaration of heirship
2. Declaration of Heirs
3. Certificate of Heirship