réserve héréditaire
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Portion d'une succession que la loi réserve à certains héritiers et dont on ne peut disposer à titre gratuit au détriment de ces héritiers.
Notes :
Disposition du Code Napoléon, article 917.
La réserve est la part de son patrimoine (testateur) dont on ne peut disposer ni par donation ni par testament, puisqu'il doit revenir aux héritiers réservataires, toute atteinte à la réserve étant illicite. À la réserve, s'oppose la quotité disponible (freely disposable portion of an estate).
Le droit ou la qualité d'héritier réservataire ou de réservataire (forced heirship) est une survivance du droit français, en Louisiane.
Contre le réservataire, l'exhéradation ou action de déshériter est impossible.
Termes privilégiés :
- réserve héréditaire n. f.
- réserve légale n. f.
- réserve successorale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
A forced heir is a heir who cannot be disinherited except for good causes recognized by law and whose share in his ancestor's estate cannot be impaired by the will of the ancestor or even by gifts made inter vivos.
A forced heir is a heir who cannot be totally disinherited.Terme :
- forced heirship