action en résolution
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Action civile engagée dans le but de ramener chacune des parties à un contrat rescindé ou annulé à sa situation antérieure à la signature de la convention.
Note :
La résolution en droit français est le mode de dissolution d'un contrat pour inexécution des conditions ou des charges et qui en détruit rétroactivement les effets. La résolution d'un contrat peut avoir lieu en vertu d'une clause du contrat lui-même, d'une décision de justice, etc.
Termes privilégiés :
- action en résolution n. f.
- action résolutoire n. f.
- action en rescision n. f.
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En droit français, la rescision est l'annulation d'un acte pour cause de lésion. La lésion est l'atteinte portée aux intérêts de quelqu'un et le préjudice matériel qui en résulte.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
U.S. law.
Terme :
- restitution