pouvoir d'expropriation
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
Pouvoir qui permet d'exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d'un caractère public.
Terme :
- pouvoir d'expropriation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character.
Termes :
- eminent domain
- power of eminent domain
- right of eminent domain